- Заглавие:
Relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Язык текста:
Французский
- Сведения об источнике:
Journal officiel de la République française : lois et décrets : [газ.]. – Paris : La Direction de l'information légale et administrative, 1881–2015. – , 2015. – N 14. – s. pag.
- Дополнительно:
Источник: Légifrance
Библиографический источник
Relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et...
loi : 16 janvier 2015