Loi modifiant et complétant la loi nu 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales. Большая российская энциклопедия

Заглавие:: Loi modifiant et complétant la loi nu 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
Язык текста:: Русский
Сведения об источнике:: Journal officiel de la République française : lois et décrets. – 1982. – No. 169. – P. 2347–2351.
Дополнительно:: Источник: Légifrance