Lettres-patentes portant réglement sur l'enregistrement dans les cours supérieures des édits, déclarations et lettres-patentes relatives aux affaires publiques de justice et de finances, émanées du propre mouvement du roi. Большая российская энциклопедия

Заглавие:: Lettres-patentes portant réglement sur l'enregistrement dans les cours supérieures des édits, déclarations et lettres-patentes relatives aux affaires publiques de justice et de finances, émanées du propre mouvement du roi
Язык текста:: Французский
Сведения об источнике:: Recueil général des anciennes lois françaises, depuis l'an 420 jusqu'à la Révolution de 1789. – Paris, 1829. – T. 19. – № 715. P. 70–73.
Дополнительно:: Источник: Национальная библиотека Франции, Париж. © gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
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