- Заглавие:
Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
- Язык текста:
Французский
- Сведения об источнике:
Journal officiel de la République française : lois et décrets. – 2004. – 17 mars (№ 65). – P. 5190.
- Дополнительно:
Источник: Légifrance
Библиографический источник
Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues...
15 mars 2004