Décret portant que toute Congrégation ou Communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois, de faire les diligences nécessaires à l'effet d'obtenir la vérification et l'approbation de ses Statuts et Règlements. Большая российская энциклопедия

Заглавие:: Décret portant que toute Congrégation ou Communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois, de faire les diligences nécessaires à l'effet d'obtenir la vérification et l'approbation de ses Statuts et Règlements
Язык текста:: Французский
Сведения об источнике:: Bulletin des lois de la République française. 12e série. – 1880. – Pt. principale, t. 20, № 530. – № (du décret) 9350. P. 896–898.
Дополнительно:: Источник: Национальная библиотека Франции, Париж. © gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France