- Заглавие:
Décret n° 64–250 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative
- Язык текста:
Французский
- Сведения об источнике:
Journal officiel de la République française. Lois et décrets. – 1964. – 20 Mars (№ 68). – P. 2588–2589.
- Дополнительно:
Источник: Légifrance
Библиографический источник
Décret n° 64–250 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat...
14 mars 1964