- Язык текста:
- Французский
- Сведения об источнике:
- Journal officiel de la République française. Lois et décrets. – 1964. – 20 Mars (№ 68). – P. 2588–2589.
- Дополнительно:
- Источник: Légifrance
Décret n° 64–250 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative
14 mars 1964