- Заглавие:
Décret attribuant à certains préfets les pouvoirs de préfets régionaux et portant division du territoire pour l'exercice de ces pouvoirs
- Язык текста:
Французский
- Сведения об источнике:
Journal officiel de l'Etat français. Lois et décrets. – 1941. – No. 206. – P. 3131.
- Дополнительно:
Источник: Национальная библиотека Франции, Париж. © gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Библиографический источник
Décret attribuant à certains préfets les pouvoirs de préfets régionaux et portant division...
18 juillet 1941