Décret contenant abolition de la peine de mort à dater du jour de la publication de la paix générale, et des procédures pour faits purement relatifs à la révolution. Большая российская энциклопедия

Заглавие:: Décret contenant abolition de la peine de mort à dater du jour de la publication de la paix générale, et des procédures pour faits purement relatifs à la révolution
Язык текста:: Французский
Сведения об источнике:: Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avis du Conseil-d'État / par J. B. Duvergier. – Paris, 1835. – T. 8. – P. 445.
Дополнительно:: Источник: Google Books
Входит в:: Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d'État