Concernant abolition de la peine de mort à dater du jour de la publication de la paix...

Concernant abolition de la peine de mort à dater du jour de la publication de la paix générale, et des procédures pour faits purement relatifs à la révolution

Французский

Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d'état / par J. B. Duvergier. – Paris, 1825. – T. 8. – P. 445.

Источник: Национальная библиотека Франции, Париж. © gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France